Terms of sale
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre la société ROBOTO FILMS, capital social : 2500 €, enregistrée au RCS de Lille en France le 22 septembre 2023, sous le numéro 980154272, siège social : 27 rue du marais - 59152 TRESSIN , téléphone : 06 21 40 86 48, email : contact@roboto-films.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR75980154272 , ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur les sites www.roboto-films.fr et www.robotofilms.fr pour acheter un ou des produits, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : ROBOTO FILMS, EURL pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, accedant au Site sans nécessairement s’y inscrire.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.roboto-films.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE
3.1 : Clients
Est considéré comme Client, toute personne ayant rempli les conditions d’accès aux Services et souhaitant procéder à la commande en ligne d’un de ces Services.
Le Client certifie qu’il possède la capacité de conclure le contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales de ventes, c’est-à-dire qu’il dispose de la majorité légale, d’une autorisation parentale et ne se trouve pas sous tutelle ou curatelle. L’Editeur n'est en aucun cas tenu de vérifier si ces Conditions sont remplies et se dégage de toute responsabilité en cas de leur non-respect.
Le Client est tenu de prendre connaissance de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente au moment de la création de son compte, la passation d’une commande entraînant automatiquement l’acceptation pleine et entière de ces Conditions.
3.2 Tarification
Le prix du service et des Produits sont ceux mentionnés sur le Site. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Les Services proposés sur le site sont réservés aux particuliers.
3.3 Frais d’envoi
Le Service d’achat de Produits étant soumis à l'expédition, des frais de traitement seront générés obligatoirement.
En fonction de l’adresse de livraison du Client, il pourra lui être proposé différents transporteurs partenaires, notamment La Poste ou Mondial Relay.
En cas de commande depuis un pays autre que la France Métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de l'Éditeur. Ils sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Le Client aura le choix entre l’expédition par la société La Poste quel que soit le pays de livraison. Le prestataire Mondial Relay sera également disponible pour les pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Espagne et Portugal
Les tarifs en vigueur des sociétés La Poste et Mondial Relay sont applicables aux achats de produits éditoriaux et disponibles sur leurs sites internet respectifs.
La Poste : https://www.laposte.fr/tarif-colissimo
Mondial Relay : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/tarifs-expeditions/
L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de perte ou détérioration d'un produit envoyé par voie postale.
ARTICLE 4. INSCRIPTION AUX SERVICES
4.1 Création d’un compte
Pour effectuer une commande sur le site, l’Internaute peut procéder à la création d’un compte recueillant ses nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal et numéro de téléphone. Ce compte sera accessible grâce à son adresse électronique et un mot de passe choisi par l’Internaute au moment de son inscription. Une confirmation d’inscription sera envoyée à l’adresse électronique de l’Utilisateur. L’inscription effectuée définira l’Internaute comme Client.
4.2 Données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi N°2004-801 du 6 août 2004, et au règlement général pour la protection des données (règlement UE 2016/679), tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, d'opposition sur les données personnelles le concernant. Le Client a également la possibilité de supprimer l’ensemble de ses données personnelles ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le site (qui font l'objet d'un archivage électronique par l'Éditeur pendant toute la durée d'inscription du Client sur le site). Pour exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande à l'Éditeur ROBOTO FILMS par courrier en indiquant ses nom, prénom, adresse : à ROBOTO FILMS – 27 rue du marais 59152 TRESSIN, ou par e-mail : contact@roboto-films.fr .
Par ailleurs, ce compte sera accessible et pourra être modifié à tout moment par l’utilisateur directement sur le site www.roboto-films.fr
4.3 Utilisation des données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et libertés » et au règlement général pour la protection des données (règlement UE 2016/679), l'Éditeur traite toutes les informations avec la plus grande confidentialité.
Les données à caractère nominatif concernant l’Utilisateur sont utilisables uniquement par les Services internes de l'Éditeur dans le cadre de la gestion des commandes et de l’envoi de newsletters, et font l’objet d’un traitement informatique.
Les données bancaires du Client sont cryptées et protégées par le serveur sécurisé mis en place par notre Banque.
Afin d’améliorer la qualité de ses services et répondre aux besoins de l’Internaute, l'Éditeur fait usage de cookies et des outils d’analyse de site internet Google Analytics. Aucun cookie publicitaire n’est installé sur le site www.roboto-films.fr.
Pour disposer de plus d’information sur les cookies et l’utilisation de ces outils d’analyse, l’Internaute peut envoyer un mail à contact@roboto-films.fr
L’internaute pourra, en cochant les cases correspondantes lors de son inscription, demander à recevoir gratuitement la « newsletter » de l'Éditeur, à être informé des nouveautés et promotions proposées, ainsi que des offres privilèges des partenaires de l’Editeur. L’Internaute pourra à tout moment se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le bouton de désinscription situé en bas de la newsletter ou en envoyant un mail à contact@roboto-films.fr.
4.4 Utilisation du compte
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte et du mot de passe. Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de ce compte sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité exclusive. Le Client s’engage donc à alerter immédiatement l’Editeur en cas d’utilisation frauduleuse de son compte.
4.5 Clôture du compte
L’Editeur se réserve le droit de clôturer le compte d’un Client dans le cas suivant : 1. Insolvabilité ou problèmes de paiement ; 2. Agissements contraires aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; 3. Manquements du Client à l’une quelconque des obligations lui incombant en vertu des présentes.
ARTICLE 5. COMMANDE DE PRODUITS
5.1 : Création de commande
Une fois la commande validée par le Client, celle-ci est définitive, elle ne peut plus être modifiée ou annulée. Le Client reçoit alors un courrier électronique de confirmation, récapitulant les différentes caractéristiques de sa commande. Ce courrier constitue la preuve de la transaction réalisée et tient lieu de facture. Il est donc vivement recommandé au Client de le conserver et de l’imprimer.
La commande n’engage l'Éditeur qu’à réception du complet paiement du prix et l'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Utilisateur qui n’aurait pas respecté les Conditions générales de vente lors d’une précédente commande (par exemple : défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, etc…).
Nos offres de Services et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
5.2 Particularités de la commande du Service achat de produits éditoriaux
Une fois le prix complet de la commande encaissé par l'Éditeur, le(s) produit(s) sélectionné(s) sera envoyé à l’adresse indiqué par l’Utilisateur.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Pour les produits non stockés dans les entrepôts de l'Éditeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de l'Éditeur.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passage de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
5.3 Particularités des précommandes de Produits
Un Produit en “précommande” est un Produit que le Client peut commander avant sa disponibilité pour expédition. La mention “précommande” ainsi que la date d’expédition estimée sont mentionnées dans la fiche Produit du Site. Lorsqu’un Client commande un article en précommande, il est assuré d’obtenir le produit concerné. Le règlement du Client est effectué à la date d’achat, et non de livraison. En cas de commandes incluant des Produits en précommande mais aussi des Produits disponibles, l'Éditeur expédiera la commande une fois tous les Produits disponibles. La date de livraison peut être sujette à modification par l'Éditeur. La commande est maintenue.
5.4 Modes de paiement
Le règlement s’effectue par cartes bancaires (Carte Bleue, VISA, Mastercard, Amex) au moment de la saisie de la commande par le site. Les plateformes de paiement proposées sont Shopify Payment & Paypal.
L’Utilisateur devra indiquer lors du paiement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro inscrit sur sa carte ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme.
L’Utilisateur reconnaît que la communication à l'Éditeur des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l'Éditeur à due concurrence du montant de sa commande, frais et TVA inclus.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Aucune donnée bancaire n’est stockée chez l’Editeur ou sur le site www.roboto-films.fr.
5.5 Rétractation
Outre la possibilité de bénéficier du délai de quatorze (14) jours (voir article suivant), conformément à la Politique de retour de l’Editeur, le Client dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par la loi pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motif.
Les frais d’envoi et de retour seront alors à la charge du Client. Seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé.
Les retours sont à effectuer à ROBOTO FILMS, 27 rue du marais 59152 TRESSIN dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice, etc…), et accompagnés d’une copie de la facture.
Le droit de retour ne peut être exercé lorsque les produits ont été descellés par le Client.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à soixante (60) jours après la réception des produits par l'Éditeur.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte du Client.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
5.6 Conformité des produits (exclusivement réservé au service d’achat de produits éditoriaux)
L’Editeur s’engage à rembourser, ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client. Dans ce cas,l'Éditeur remercie le Client de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de renvoyer le ou les Produits. l'Éditeur procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement de ou des Produits. La demande doit être effectuée dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En tout état de cause, le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article précédent.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en vertu des présentes en cas de dysfonctionnement, d’interruption, d’insuffisance du Service ou de dommage lié au matériel de l’Utilisateur ou à l’utilisation du réseau Internet (ralentissement, perte de donnée, virus, intrusion, etc.).
Des liens hypertextes présents sur le site www.roboto-films.fr peuvent renvoyer l’Utilisateur vers des sites partenaires. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.roboto-films.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.roboto-films.fr est strictement interdite.
Les programmes achetés sur le site sont réservés aux particuliers pour leur utilisation personnelle dans le « cercle de famille ». Ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou pour une exploitation autre que celles précisées par les présentes conditions générales de vente.
7.1 Particularités de la propriété intellectuelle du Service d’achat de produits éditoriaux
Les DVD et livres font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. L’Utilisateur doit respecter les Conditions générales de vente de ces produits et l'Éditeur ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litiges, les tribunaux français sont seuls compétents.
Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par l'Éditeur font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des Services, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.